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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin n° 4708 · 11 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

50 pour · 186 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 50
  • Contre 186
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • SOC0 pour, 55 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 46 contre, 0 abstention
  • RN41 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 30 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 20 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 4 contre, 2 abstentions
  • NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention

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