Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 59
- Contre 175
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 46 contre, 0 abstention
- LFI-NFP45 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 37 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 25 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 24 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 19 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention