Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 102
- Contre 1
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention