Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 29
- Contre 19
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 2 abstentions
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention