Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 17
- Contre 29
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 9 contre, 0 abstention
- LFI-NFP8 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention