Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 27
- Contre 24
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN17 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR4 pour, 2 contre, 3 abstentions
- SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention