Scrutin n° 612 · Prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches…

Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées

Type : Proposition de loi · Date : 22 janvier 2025 · N° : PIONANR5L17BTA0030 · Législature : 17

PROPOSITION DE LOI

prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 517 et 702.

Article 1er

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie.

« II (nouveau). – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est subordonnée au respect par l’acquéreur de critères, définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants dans leurs établissements.

« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, les ministres chargés des affaires sociales et de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services de l’État compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.