Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
- Pour 82
- Contre 0
- Abstention 11
Décomposition par groupe
- HOR23 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN14 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 2 abstentions
- SOC8 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 7 abstentions
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention