Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 83
- Contre 48
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR24 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 23 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 13 contre, 0 abstention
- DR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
- UDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention