Assemblée nationale · Scrutin
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
- Pour 59
- Contre 6
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- GDR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR1 pour, 6 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- HOR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention