Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 69
- Contre 40
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 36 contre, 0 abstention
- EPR34 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 3 abstentions
- LIOT5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 2 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention