Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 106
- Contre 0
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN39 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP22 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 1 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 2 abstentions
- DR3 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention