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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 31 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4193 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

84 pour · 70 contre · 47 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 84
  • Contre 70
  • Abstention 47

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 62 contre, 1 abstention
  • EPR28 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 26 abstentions
  • SOC25 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 0 contre, 12 abstentions
  • Dem10 pour, 0 contre, 1 abstention
  • HOR3 pour, 2 contre, 5 abstentions
  • NI7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 1 abstention

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