Assemblée nationale · Scrutin
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 30
- Contre 17
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- EPR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 1 contre, 6 abstentions
- EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention