Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
- Pour 55
- Contre 1
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Dem25 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention