Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 56
- Contre 92
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 46 contre, 0 abstention
- EPR24 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 23 contre, 0 abstention
- DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention