Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Pour 15
- Contre 31
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention