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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin n° 622 · 27 janvier 2025 · rejeté

REJETÉ

43 pour · 49 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 43
  • Contre 49
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 34 contre, 0 abstention
  • EPR23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • SOC2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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