Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 91
- Contre 0
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR29 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN28 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 1 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention