Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 30
- Contre 79
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 37 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 21 contre, 0 abstention
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 7 contre, 2 abstentions
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention