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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4608 · 5 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

143 pour · 3 contre · 25 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 143
  • Contre 3
  • Abstention 25

Décomposition par groupe

  • RN47 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC28 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 17 abstentions
  • Dem11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 1 contre, 5 abstentions
  • HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR4 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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