Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- Pour 36
- Contre 65
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- HOR0 pour, 20 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 19 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention