Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 94
- Contre 49
- Abstention 13
Décomposition par groupe
- RN28 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 26 contre, 0 abstention
- LFI-NFP23 pour, 1 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 13 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 6 contre, 3 abstentions
- Dem9 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 9 abstentions
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention