Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Pour 53
- Contre 109
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 54 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 32 contre, 0 abstention
- LFI-NFP29 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS20 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 2 abstentions
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention