Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Pour 70
- Contre 94
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 45 contre, 0 abstention
- LFI-NFP35 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 29 contre, 0 abstention
- EcoS23 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 0 contre, 1 abstention