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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 3814 · 17 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

59 pour · 34 contre · 48 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 59
  • Contre 34
  • Abstention 48

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 45 abstentions
  • LFI-NFP3 pour, 16 contre, 1 abstention
  • EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR8 pour, 0 contre, 1 abstention
  • EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 1 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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