Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 24
- Contre 62
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 37 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 8 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 0 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention