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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Scrutin n° 5280 · 29 janvier 2026 · rejeté

REJETÉ

8 pour · 18 contre · 3 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 8
  • Contre 18
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • SOC0 pour, 1 contre, 1 abstention

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