Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 51
- Contre 1
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR11 pour, 1 contre, 1 abstention
- LFI-NFP13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention