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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5995 · 1 avril 2026 · rejeté

REJETÉ

55 pour · 72 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 55
  • Contre 72
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN45 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 20 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 11 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 8 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 1 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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