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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5735 · 26 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

34 pour · 10 contre · 8 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 34
  • Contre 10
  • Abstention 8

Décomposition par groupe

  • EPR11 pour, 1 contre, 0 abstention
  • RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 7 abstentions
  • SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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