Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 37
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN18 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention