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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 3040 · 10 juillet 2025 · rejeté

REJETÉ

38 pour · 55 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 38
  • Contre 55
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 12 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 6 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 1 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention

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