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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4626 · 5 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

77 pour · 118 contre · 15 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 77
  • Contre 118
  • Abstention 15

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 61 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 35 contre, 0 abstention
  • EPR33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 15 abstentions
  • EcoS0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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