Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 41
- Contre 0
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 0 contre, 2 abstentions
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention