Assemblée nationale · Scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- Pour 65
- Contre 72
- Abstention 15
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 46 contre, 0 abstention
- SOC26 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 21 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 11 abstentions
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 1 contre, 1 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 3 abstentions
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention