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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4627 · 5 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

66 pour · 109 contre · 32 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 66
  • Contre 109
  • Abstention 32

Décomposition par groupe

  • RN57 pour, 3 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 35 contre, 0 abstention
  • SOC3 pour, 23 contre, 7 abstentions
  • Dem0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 15 abstentions
  • EcoS0 pour, 2 contre, 9 abstentions
  • DR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 5 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 1 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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