Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 30
- Contre 13
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP1 pour, 9 contre, 0 abstention
- RN10 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention