Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 39
- Contre 109
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 46 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 24 contre, 0 abstention
- LFI-NFP22 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention