Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
- Pour 33
- Contre 40
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN16 pour, 0 contre, 1 abstention
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 1 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention