Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 79
- Contre 41
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR1 pour, 36 contre, 1 abstention
- RN39 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention