Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 29
- Contre 35
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN25 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention