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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5623 · 20 février 2026 · rejeté

REJETÉ

31 pour · 58 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 31
  • Contre 58
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • SOC1 pour, 19 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 13 contre, 0 abstention
  • RN17 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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