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Assemblée nationale · Scrutin

l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Scrutin n° 5358 · 12 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

123 pour · 0 contre · 133 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 123
  • Contre 0
  • Abstention 133

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 64 abstentions
  • LFI-NFP48 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS37 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 0 contre, 26 abstentions
  • SOC26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 0 contre, 15 abstentions
  • HOR0 pour, 0 contre, 12 abstentions
  • Dem1 pour, 0 contre, 6 abstentions
  • LIOT5 pour, 0 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • AD0 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 2 abstentions

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