Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 32
- Contre 130
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 37 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 27 contre, 0 abstention
- EPR12 pour, 7 contre, 4 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 16 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem8 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 5 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 4 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention