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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4201 · 21 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

86 pour · 139 contre · 4 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 86
  • Contre 139
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 71 contre, 0 abstention
  • EPR5 pour, 26 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP30 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 9 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 11 contre, 2 abstentions
  • EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 5 contre, 0 abstention
  • LIOT4 pour, 1 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 1 contre, 0 abstention

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