Assemblée nationale · Scrutin
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 76
- Contre 31
- Abstention 13
Décomposition par groupe
- RN41 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 11 abstentions
- DR2 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 1 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 1 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention