Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Pour 91
- Contre 57
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN45 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem3 pour, 20 contre, 0 abstention
- SOC19 pour, 1 contre, 0 abstention
- EPR1 pour, 17 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions