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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Scrutin n° 4730 · 11 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

25 pour · 112 contre · 12 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 25
  • Contre 112
  • Abstention 12

Décomposition par groupe

  • SOC0 pour, 48 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP24 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 4 contre, 11 abstentions
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 1 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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