Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 35
- Contre 73
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN34 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 18 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention